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un nouveau contrat pour les TPE


Le décret du 3 juillet 2015, publié au journal officiel, crée une aide à l'embauche d'un premier salarié dans les très petites entreprises. Cette nouvelle aide financière entre en vigueur le 5 juillet 2015 et s'appliquent à tous les contrats de travail dont la date d'effet est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

Pour bénéficier de l'aide financière, l'entreprise doit répondre à un certain nombre de conditions cumulatives :
elle ne doit pas appartenir à un groupe au sens de l'article L2331-1 du code du travail ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L2341-1 etL2341-2 du même code ;
elle embauche un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 12 mois ;
la date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;
il s'agit d'une première embauche : l'entreprise n'a pas été liée, dans les 12 mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.
Cependant, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 est rompu pour motif de :

- rupture de la période d'essai ;
- retraite ;
- démission ;
- licenciement pour faute grave ;
- licenciement pour faute lourde ;
- licenciement pour inaptitude ou de décès.

Il faut noter que les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à cette aide.

Le montant de l'aide est égal à 4.000 euros, à raison de 500 euros pour une période de trois mois d'exécution du contrat de travail. Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié.

Pour pouvoir en bénéficier, l'employeur doit adresser sa demande à l'Agence de services et de paiement, dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat.

L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié.

Le versement de l'aide est interrompu si l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.

L'aide à l'embauche d'un premier salarié ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

Source : Décret (n°2015-806) du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié



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